Règlement sur les services financiers et les institutions financières (TPS/TVH)

2 (1) Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la taxe d’accise.

(2) Dans le présent règlement, compte d’épargne libre d’impôt, fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, fonds enregistré de revenu de retraite, régime enregistré d’épargne-études, régime enregistré d’épargne-invalidité et régime enregistré d’épargne-retraite s’entendent au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.