Règlement sur les services financiers et les institutions financières (TPS/TVH)
Version de l'article 4.1 du 2019-03-04 au 2024-06-19 :
4.1 Pour l’application de l’alinéa 149(5)g) de la Loi, les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés sont des personnes visées.
- DORS/2019-59, art. 6
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