1 [Abrogé, DORS/2002-277, art. 12]

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

agent

agent S’entend au sens de la Loi sur les douanes. (officer)

Loi

Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)

Produits et circonstances

3 Pour l’application de l’article 8 de l’annexe VII de la Loi, sont visés les circonstances et les produits suivants :

• a) les métaux précieux importés dans toutes circonstances;

• b) l’argent, l’or ou le platine, sous forme brute, les déchets et les débris de métaux précieux ou de plaqués ou de doublés de métaux précieux, et les concentrés d’argent, d’or ou de platine, importés pour être transformés, par affinage, en métaux précieux;

• c) les produits importés dans l’unique but d’être exposés publiquement par un organisme du secteur public, si les conditions suivantes sont réunies pendant que les produits se trouvent au Canada :

  • (i) la propriété des produits n’est ni censée être transmise ni transmise à une personne au Canada,

  • (ii) l’usage effectif des produits n’est ni censé être transmis ni transmis au Canada à une personne qui n’est pas un organisme du secteur public;

• d) les produits importés dans l’unique but d’être entretenus, remis en état ou réparés au Canada, si les conditions suivantes sont réunies :

  • (i) ni la propriété ni l’usage effectif des produits n’est censé être transmis ni n’est transmis à une personne au Canada pendant qu’ils s’y trouvent,

  • (ii) les produits sont exportés dans un délai raisonnable une fois l’entretien, la remise en état ou la réparation achevée, compte tenu des circonstances entourant l’importation et, le cas échéant, des pratiques commerciales normales de l’importateur;

• e) le pétrole brut, si les conditions suivantes sont réunies :

  • (i) le pétrole est importé uniquement pour raffinage au Canada,

  • (ii) au moment de l’importation du pétrole brut, aucune personne au Canada n’en a la propriété,

  • (iii) la propriété du pétrole brut n’est ni censée être transmise ni transmise à une personne au Canada pendant qu’il s’y trouve,

  • (iv) la propriété des produits raffinés qui sont tirés du pétrole brut n’est ni censée être transmise ni transmise à une personne au Canada pendant qu’ils s’y trouvent,

  • (v) tout produit raffiné est exporté dans un délai raisonnable une fois le raffinage achevé, compte tenu des circonstances entourant l’importation et, le cas échéant, des pratiques commerciales normales de l’importateur;

• f) les moyens de transport dont le point d’attache est à l’étranger, si les conditions suivantes sont réunies :

  • (i) le moyen de transport, non taxable en raison du renvoi, apparaissant à l’article 1 de l’annexe VII de la Loi, à la position 98.01 de l’annexe I du Tarif des douanes, est réaffecté pour entretien, remise en état ou réparation au Canada,

  • (ii) ni la propriété ni l’usage effectif du moyen de transport n’est censé être transmis ni n’est transmis à une personne au Canada pendant qu’il s’y trouve,

  • (iii) le moyen de transport est exporté dans un délai raisonnable une fois l’entretien, la remise en état ou la réparation achevé, compte tenu des circonstances entourant l’importation et, le cas échéant, des pratiques commerciales normales de l’importateur;

• g) les estampes, les gravures, les dessins, les tableaux, les sculptures ou les autres oeuvres d’art de même nature, si les conditions suivantes sont réunies :

  • (i) l’oeuvre fait partie d’un envoi d’oeuvres d’art importées en consignation dont la valeur totale, établie conformément à l’article 215 de la Loi, est d’au moins 250 000 $,

  • (ii) au moment de l’importation, il est raisonnable de s’attendre, compte tenu de l’expérience de l’importateur en matière d’importation d’oeuvres d’art, à ce qu’au moins 75 %, en valeur, des oeuvres de l’envoi soient exportées dans l’année suivant l’importation,

  • (iii) l’oeuvre est importée pour être fournie par l’importateur dans le cours normal de son entreprise,

  • (iv) l’importateur fait la déclaration prévue à l’article 4;

• h) les locomotives, le matériel roulant de chemin de fer et les navires importés dans des circonstances où les droits de douane ont été remis ou supprimés en application :

  • (i) du Décret de remise n^o 3 visant le matériel roulant de chemin de fer (service international),

  • (ii) du code 2338 de l’annexe II du Tarif des douanes,

  • (iii) du Décret de remise n^o 4 visant le matériel roulant de chemin de fer (service international),

  • (iv) du Décret de remise n^o 2 visant le matériel roulant de chemin de fer (service intérieur au Canada),

  • (v) des articles 5, 6, 7, 15, 16 ou 17 du Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires;

• i) les produits visés aux articles suivants de l’annexe du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises, importés conformément aux conditions de ce règlement :

  • (i) les articles 3, 16 à 18, 27, 32, 33, 36, 39 à 44, 49, 52 à 54 et 57,

  • (ii) les articles 38 et 47, si l’importateur est une personne non résidante;

• j) les produits importés après avoir été exportés pour réparation aux termes d’une garantie;

• k) les médailles, trophées, plaques et autres articles semblables qui doivent être décernés par l’importateur au cours de cérémonies;

• l) les produits énumérés au code 1910 de l’annexe II du Tarif des douanes et importés conformément aux exigences de ce code.

Documents

4 L’importateur des produits visés à l’alinéa 3g) doit annexer la déclaration suivante, signée et datée, à la déclaration en détail des produits faite conformément à l’article 32 de la Loi sur les douanes, ou l’y inscrire :

« Je déclare m’attendre à ce qu’au moins 75 %, en valeur, des oeuvres d’art de cet envoi soient exportées d’ici un an.

(signature)

(date)»

• 5 (1) L’importateur des produits visés à l’alinéa 3j) doit annexer les documents suivants à la déclaration en détail des produits faite conformément à l’article 32 de la Loi sur les douanes:

  • a) sauf en cas d’application du paragraphe (2), un exemplaire du rapport d’exportation qui a trait aux produits;

  • b) une facture ou une attestation écrite du fournisseur des produits indiquant que, à l’exception des frais d’expédition, des frais de communication et autres frais non liés à la réparation, le coût de la réparation des produits aux termes d’une garantie est supporté par le fournisseur selon les conditions de la garantie.

• (2) À défaut du rapport d’exportation visé à l’alinéa (1)a) en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’importateur, celui-ci fournit :

  • a) soit un document douanier canadien prouvant l’exportation en conformité avec la Loi sur les douanes;

  • b) soit un document du transporteur concernant l’exportation des produits;

  • c) soit un document de déclaration en détail du service des douanes concernant l’importation des produits dans le pays où ceux-ci ont été réparés aux termes de la garantie;

  • d) soit une déclaration de l’exportateur étranger mentionnant que les produits exportés au Canada sont ceux qui ont été exportés du Canada pour être réparés aux termes de la garantie;

  • e) soit tout autre preuve que le ministre juge satisfaisante et qui démontre l’exportation des produits hors du Canada.

Avis

6 L’importateur d’un envoi d’oeuvres d’art visées à l’alinéa 3g) qui exporte moins de 75 %, en valeur, des oeuvres dans l’année suivant l’importation avise par écrit un agent à un bureau de douane du pourcentage, en valeur, des oeuvres d’art de l’envoi qui ont été exportées.