Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH)
Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2012-06-28 :
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- agent
agent S’entend au sens de la Loi sur les douanes. (officer)
- Loi
Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)
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