Titre abrégé

1 Règlement sur les frais, droits et taxes (TPS/TVH).

Définitions et interprétation

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  taux de taxe déterminé

  taux de taxe déterminé Taux applicable dans une province, égal au plus élevé des taux suivants :

  • a) 12 %;

  • b) le taux général de la taxe de vente de la province plus 4 %. (specified tax rate)

  taux général de la taxe de vente

  taux général de la taxe de vente Taux prévu aux dispositions législatives suivantes :

  • a) dans le cas de la province d’Ontario, le paragraphe 2(1) de la Loi sur la taxe de vente au détail, L.R.O. 1990, ch. R.31;

  • b) dans le cas de la province de Québec, le premier alinéa de l’article 16 de la Loi sur la taxe de vente du Québec, L.R.Q., ch. T-0.1;

  • c) dans le cas de la province de la Nouvelle-Écosse, l’article 1 de l’annexe VIII de la Loi sur la taxe d’accise;

  • d) dans le cas de la province du Nouveau-Brunswick, l’article 2 de l’annexe VIII de la Loi sur la taxe d’accise;

  • e) dans le cas de la province du Manitoba, le paragraphe 2(1) de la Loi de la taxe sur les ventes au détail, C.P.L.M., ch. R130;

  • f) dans le cas de la province de la Colombie-Britannique, le paragraphe 6(1) de la loi intitulée Social Service Tax Act, R.S.B.C. 1996, ch. 431;

  • g) dans le cas de la province de l’Île-du-Prince-Édouard, l’article 4 de la loi intitulée Revenue Tax Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. R-14;

  • h) dans le cas de la province de la Saskatchewan, le paragraphe 5(1) de la loi intitulée The Provincial Sales Tax Act, R.S.S. 1978, ch. P-34.1;

  • i) dans le cas de la province de Terre-Neuve, l’article 3 de l’annexe VIII de la Loi sur la taxe d’accise. (general sales tax rate)

• (2) Pour l’application du présent règlement, les renvois à une loi de la législature d’une province sont réputés se rapporter à sa version éventuellement modifiée.

Frais, droits et taxes

3 Pour l’application de l’article 154 de la Loi sur la taxe d’accise, sont visés les frais, droits et taxes suivants :

• a) les frais, droits et taxes applicables au transfert d’immeubles et imposés en application de :

  • (i) la Loi sur les droits de cession immobilière, L.R.O. 1990, ch. L.6,

  • (ii) la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains, L.R.Q., ch. D-17,

  • (ii.1) la partie III.7 de la Loi sur les impôts, L.R.Q., ch. I-3,

  • (iii) la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, L.R.Q., ch. D-15.1,

  • (iv) à (viii) [Abrogés, DORS/2002-273, art. 3]

  • (ix) la partie V de la loi intitulée Municipal Government Act, S.N.S. 1998, ch. 18,

  • (ix.1) [Abrogé, DORS/2002-273, art. 3]

  • (x) la Loi de la taxe sur le transfert de biens réels, L.N.-B. 1983, ch. R-2.1,

  • (xi) la partie III de la Loi sur le revenu, C.P.L.M., ch. R150,

  • (xii) la loi intitulée Property Transfer Tax Act, R.S.B.C. 1996, ch. 378,

  • (xiii) la loi intitulée The Land Titles Act, R.S.S. 1978, ch. L-5,

  • (xiv) la loi intitulée Land Titles Act, R.S.A. 1980, ch. L-5,

  • (xv) [Abrogé, DORS/2002-273, art. 3]

  • (xvi) la loi intitulée Registration of Deeds Act, R.S.N. 1990, ch. R-10,

  • (xvii) la loi intitulée St. John’s Assessment Act, R.S.N. 1990, ch. S-1;

• b) la taxe imposée par l’assemblée législative d’une province, en application d’une des lois mentionnées dans la définition de taux général de la taxe de vente, au paragraphe 2(1), relativement à un bien ou à un service dans le cas où, à la fois :

  • (i) la taxe représente un pourcentage de la valeur ou du prix soit du bien, soit du service,

  • (ii) elle est payable par l’acquéreur de la fourniture du bien ou du service,

  • (iii) elle n’est pas incluse dans la valeur ou le prix soit du bien, soit du service aux fins du calcul d’une autre taxe imposée en application de cette loi relativement au bien ou au service,

  • (iv) le total des taux de toute taxe imposée par cette loi relativement au bien ou au service et représentant un pourcentage de la valeur ou du prix de ceux-ci ne dépasse pas le taux de taxe déterminé;

• c) la taxe imposée en application d’un des textes suivants relativement à un bien meuble ou à un service :

  • (i) à (v) [Abrogés, DORS/2002-273, art. 3]

  • (v.1) et (vi) [Abrogés, DORS/2002-273, art. 3]

  • (vii) la partie I de la Loi sur le revenu, C.P.L.M., ch. R150,

  • (viii) l’article 330 de la Loi sur les municipalités, L.R.M. 1988, ch. M225,

  • (viii.1) le paragraphe 668(3) de la Loi sur la Ville de Winnipeg, L.M. 1989-90, ch. 10,

  • (ix) la loi intitulée Hotel Room Tax Act, R.S.B.C. 1996, ch. 207,

  • (ix.1) l’article 36 de la loi intitulée The Power Corporation Act, R.S.S. 1978, ch. P-19,

  • (x) la loi intitulée The Liquor consumption Tax Act, S.S. 1979, ch. L-19.1,

  • (x.1) l’article 310 de la loi intitulée The Urban Municipality Act, 1984, S.S. 1983-84, ch. U-11,

  • (xi) l’article 337 de la loi intitulée The Rural Municipality Act, 1989, S.S. 1989-90, ch. R-26.1,

  • (xii) la loi intitulée Hotel Room Tax Act, S.A. 1987, ch. H-11.5,

  • (xiii) l’article 28.1 de la loi intitulée St. John’s Assessment Act, R.S.N. 1990, ch. S-1,

  • (xiv) la Loi de la taxe sur les boissons alcoolisées, L.R.Y. (1986), ch. 106,

  Doivent être réunies par ailleurs les conditions suivantes :

  • (xv) la taxe représente un pourcentage de la valeur ou du prix soit du bien, soit du service,

  • (xvi) elle est payable par l’acquéreur de la fourniture du bien ou du service,

  • (xvii) aucune taxe relative au bien ou au service n’est imposée par l’assemblée législative d’une province en application d’une des lois mentionnées dans la définition de taux général de la taxe de vente, au paragraphe 2(1),

  • (xviii) le total des taux de toute taxe satisfaisant aux conditions suivantes ne dépasse pas le taux de taxe déterminé :

    • (A) la taxe est imposée en vertu d’une loi de la législature de la province relativement au bien ou au service,

    • (B) elle représente un pourcentage de la valeur ou du prix soit du bien, soit du service,

    • (C) elle est payable par l’acquéreur de la fourniture du bien ou du service.