Règlement sur la surveillance du pari mutuel

107 Sous réserve de l’article 135, l’association offre :

• a) le remboursement de l’ensemble des mises de chaque type de pari, dans les cas suivants :

  • (i) la course est annulée,

  • (ii) la course est déclarée hors programme selon les règles de course applicables,

  • (iii) la course est reportée à un autre programme de courses,

  • (iv) [Abrogé, DORS/99-360, art. 2]

  • (v) il est impossible, selon les règles de course applicables, de juger avec justesse le déroulement ou l’issue de la course;

• b) le remboursement des sommes misées sur un cheval retiré d’une course, dans les cas suivants :

  • (i) le cheval retiré ne fait pas partie d’une écurie couplée ou d’un champ mutuel,

  • (ii) le cheval retiré fait partie d’une écurie couplée ou d’un champ mutuel et il ne reste plus aucun autre cheval dans l’écurie couplée ou ce champ mutuel;

• c) le remboursement des mises des paris « classé », si le total des entités de mises distinctes dans une course est inférieur à quatre;

• d) le remboursement des mises des paris « placé » ou des paris de type jumelé ou triplé, si le total des entités de mises distinctes dans une course est inférieur à trois;

• e) le remboursement des mises des paris « gagnant » ou des paris de type couplé gagnant, si le total des entités de mises distinctes dans une course est inférieur à deux;

• f) le remboursement des mises des paris « gagnant », « placé », « classé » et double, de tout prix de consolation du pari double et des mises des paris de type jumelé, couplé gagnant ou triplé, lorsqu’aucun pari gagnant n’a été déterminé.