Règlement sur la surveillance du pari mutuel

17 Chaque fois que le dispositif visé à l’alinéa 13(1)e) est actionné pour fermer les paris faits par l’entremise d’un système de pari mutuel informatisé, l’association inscrit les données suivantes dans le fichier de consignation du système :

• a) le dispositif utilisé pour fermer les paris;

• b) l’heure — avec indication des minutes et des secondes — à laquelle les paris ont été fermés.