Règlement sur la surveillance du pari mutuel

2 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

année

année Année civile. (year)

approuvé

approuvé Approuvé par écrit par le directeur exécutif. (approved)

billet

billet Reçu délivré par l'association pour attester un ou plusieurs paris sur une course. (ticket)

billet gagnant

billet gagnant Est assimilé à un billet gagnant le billet donnant droit à un remboursement. (winning ticket)

billet impayé

billet impayé Billet gagnant qui n'a pas encore été payé à la fin de la journée de courses pour laquelle il a été délivré. (outstanding ticket)

caissier

caissier Personne chargée par l'association de délivrer et de payer les billets. (teller)

champ mutuel

champ mutuel Deux ou plusieurs chevaux inscrits à une course qui sont considérés comme un seul cheval aux fins d'un pari à cause du fait que le nombre de chevaux participant à la course est supérieur au nombre de chevaux individuels que peut recevoir le système de pari mutuel. (mutuel field)

chimiste officiel

chimiste officiel Chimiste qui est désigné par le directeur exécutif. (official chemist)

commission

commission

• a) Organisme constitué en personne morale sous le régime des lois d'une province et chargé de surveiller et de réglementer les courses tenues dans la province;

• b) dans les provinces où l'organisme visé à l'alinéa a) n'existe pas, la Standardbred Canada ou la United States Trotting Association. (Commission)

compte

compte Compte tenu dans le cadre du système de pari par téléphone ou du système de pari sur hippodrome, selon le cas. (account)

cotes

cotes Le rapport probable de la poule de pari « gagnant » ou le ratio qui le représente. (odds)

cotes approximatives

cotes approximatives Les cotes calculées par l'association avant la fermeture des paris sur une course. (approximate odds)

cotes définitives

cotes définitives Les cotes calculées par l'association après la fermeture des paris sur une course. (final odds)

couplé gagnant

couplé gagnant Type de pari tenu sur une course dont l'objet est de choisir, dans le bon ordre, les deux premiers chevaux à terminer la course selon le résultat officiel. (exactor)

course

course Course de chevaux au galop, au trot ou à l'amble sur laquelle un pari mutuel est tenu. (race)

directeur

directeur[Abrogée, DORS/93-255, art. 1]

directeur exécutif

directeur exécutif Le fonctionnaire qui est le directeur exécutif de l'Agence canadienne du pari mutuel. (Executive Director)

drogue

drogue Toute substance visée à l'annexe. (drug)

échantillon officiel

échantillon officiel Échantillon de sang, d'urine ou d'un autre liquide organique qui, au moyen de matériel approuvé, est prélevé sur un cheval et est ensuite emballé et scellé par l'inspecteur des prélèvements ou sous sa surveillance. (official sample)

échantillon spécial

échantillon spécial[Abrogée, DORS/2000-163, art. 1]

écurie couplée

écurie couplée Deux ou plusieurs chevaux inscrits à une course qui sont considérés comme un seul cheval aux fins d'un pari. (entry)

égalité

égalité Se dit de deux ou plusieurs chevaux qui terminent au premier, au deuxième, au troisième ou au quatrième rang d'une course selon le résultat officiel. (dead heat)

enclos

enclos Lieux et installations, que l'association fournit à son hippodrome pour le prélèvement et la conservation des échantillons officiels. (retention area)

étiquette

étiquette[Abrogée, DORS/2000-163, art. 1]

facteur net

facteur net La différence entre un et le total des pourcentages représentant les prélèvements prescrits que l'association effectue sur la valeur de chaque mise dans la poule, exprimée en fraction. (net factor)

fonctionnaire désigné

fonctionnaire désigné Personne nommée par le ministre pour surveiller la conduite d'un système de pari mutuel, appliquer le présent règlement et en contrôler l'exécution. (officer)

gestionnaire régional

gestionnaire régional[Abrogée, DORS/2003-218, art. 1]

guichetier

guichetier Personne chargée par l'association de payer les billets gagnants. (cashier)

heure de départ

heure de départ Heure fixée pour le départ d'une course. (post time)

hippodrome hôte

hippodrome hôte Hippodrome où est disputée une course sur laquelle un pari inter-hippodromes ou un pari séparé est tenu à un hippodrome satellite. (host track)

hippodrome satellite

hippodrome satellite Hippodrome où, dans le cadre d'un pari inter-hippodromes ou d'un pari séparé, des paris sont tenus sur des courses disputées à un hippodrome hôte. (satellite track)

inspecteur des prélèvements

inspecteur des prélèvements Personne qui est désignée à ce titre par le directeur exécutif aux fins du prélèvement des échantillons officiels ou de la surveillance du prélèvement. (test inspector)

jour

jour ou journée S'entend d'un jour civil. (day)

juge

juge Personne autorisée aux termes d'une licence délivrée par la commission à appliquer à un hippodrome les règles de course applicables et à en contrôler l'exécution. (judge)

jumelé

jumelé Type de pari tenu sur une course dont l'objet est de choisir, sans ordre précis, les deux premiers chevaux à terminer la course selon le résultat officiel. (quinella)

laboratoire officiel

laboratoire officiel Laboratoire qui est désigné par le directeur exécutif. (official laboratory)

liste IHPE

liste IHPE Liste, dressée et tenue à jour par la commission conformément au paragraphe 170.1(1), des chevaux qui présentent, à la suite d'une course, des signes manifestes de saignement à l'extérieur des poumons résultant d'une hémorragie pulmonaire provoquée par l'exercice, confirmés par un examen endoscopique de la trachée qu'effectue un vétérinaire titulaire d'une licence délivrée par la commission et dont les conclusions sont attestées par un second vétérinaire qui est un vétérinaire officiel. (EIPH list)

Loi

Loi Le Code criminel. (Act)

ministère

ministère Le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. (Department)

ministre

ministre Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. (Minister)

pari « classé »

pari « classé » Type de pari tenu sur une course dont l'objet est de choisir un cheval pour terminer au premier, au deuxième ou au troisième rang selon le résultat officiel. (show)

pari double

pari double Type de pari tenu sur deux courses d'un programme de courses, dont l'objet est de choisir le cheval gagnant, selon le résultat officiel, de chacune des deux courses. (daily double)

pari en salle

pari en salle Pari mutuel tenu dans une salle de paris en conformité avec le présent règlement. (theatre betting)

pari « gagnant »

pari « gagnant » Type de pari tenu sur une course dont l'objet est de choisir un cheval pour terminer au premier rang selon le résultat officiel. (win)

pari inter-hippodromes

pari inter-hippodromes Pari mutuel tenu à un ou plusieurs hippodromes satellites ou à un ou plusieurs endroits à l'étranger sur une course disputée à un hippodrome hôte, dans le cadre duquel les mises de chaque poule à chacun des hippodromes satellites ou des endroits sont réunies avec les mises de la poule correspondante de l'hippodrome hôte, pour former une poule commune à partir de laquelle le rapport est calculé et versé. (inter-track betting)

pari inter-hippodromes sur course à l'étranger

pari inter-hippodromes sur course à l'étranger Pari mutuel tenu à un ou plusieurs hippodromes satellites sur une course disputée à l'étranger, dans le cadre duquel les mises de chaque poule à chacun des hippodromes sont réunies avec les mises de la poule correspondante exploitée par l'organisme tenant la course à l'étranger pour former une poule commune à partir de laquelle le rapport est calculé et versé. (foreign race inter-track betting)

pari par téléphone

pari par téléphone Pari fait par un détenteur de compte au moyen d'un téléphone. (telephone account betting)

pari « placé »

pari « placé » Type de pari tenu sur une course dont l'objet est de choisir un cheval pour terminer au premier ou au deuxième rang selon le résultat officiel. (place)

pari séparé

pari séparé Pari mutuel tenu à un ou plusieurs hippodromes satellites ou à un ou plusieurs endroits à l'étranger sur une course disputée à un hippodrome hôte, dans le cadre duquel les mises de chaque poule à chacun des hippodromes satellites sont retenues à l'hippodrome satellite ou sont réunies avec les mises de la poule correspondante d'un ou de plusieurs des autres hippodromes satellites ou d'un ou de plusieurs des endroits pour former une poule commune à partir de laquelle le rapport est calculé et versé. (separate pool betting)

pari séparé sur course à l'étranger

pari séparé sur course à l'étranger Pari séparé tenu au Canada sur une course à l'étranger. (foreign race separate pool betting)

pari sur hippodrome

pari sur hippodrome Pari mutuel tenu à un hippodrome ou dans une salle de paris de l'association qui est fait conformément aux articles 84.1 à 84.9 et autrement que par l'achat d'un billet. (on-track account betting)

permis

permis Permis délivré en vertu de l'article 6. (permit)

permis de pari en salle

permis de pari en salle Permis que le directeur exécutif délivre à l'association, en vertu du paragraphe 85(7), pour l'autoriser à tenir un pari en salle. (theatre licence)

poule

poule Le total des mises pour tout type de pari tenu sur une course. (pool)

poule de calcul

poule de calcul Ce qui reste de la poule nette après déduction de la valeur nette déterminée conformément à l'alinéa 119(4)a) ou de la valeur totale, selon le cas, des mises engagées dans cette poule sur les chevaux gagnants. (calculating pool)

poule de pari spécial

poule de pari spécial Poule relative à un pari de l'un des types suivants : pari double, couplé gagnant, jumelé, triplé et tout pari autorisé par le permis de l'association qui n'est pas un pari « gagnant », un pari « placé » ou un pari « classé ». (feature pool)

poule nette

poule nette Ce qui reste d'une poule après déduction des prélèvements prescrits. (net pool)

prélèvement

prélèvement[Abrogée, DORS/2000-163, art. 1]

prélèvements prescrits

prélèvements prescrits Relativement à une poule :

• a) la retenue de l'association;

• b) la déduction appliquée à chaque dollar parié et autorisée par un texte législatif provincial;

• c) le paiement au receveur général, déterminé conformément au paragraphe 204(4) de la Loi. (legal percentages)

prix de consolation du pari double

prix de consolation du pari double Le rapport d'un billet de pari double qui combine un cheval, une écurie couplée ou un champ mutuel qui est déclaré gagnant de la première course du pari double selon le résultat officiel, avec un cheval, une écurie couplée ou un champ mutuel inscrit à la seconde course du pari double dans les cas où, après l'affichage du résultat officiel de la première course :

• a) ou bien la seconde course du pari double est annulée;

• b) ou bien le cheval, l'écurie couplée ou le champ mutuel inscrit à la seconde course du pari double est retiré de la course. (consolation double)

professionnel du cheval

professionnel du cheval Communément appelé homme de cheval, le professionnel du cheval s'entend de toute personne ou de tout groupement ou organisme qui a un intérêt dans le partage des bourses provenant de la retenue de l'association et l'établissement du calendrier des courses de l'association. La présente définition ne comprend pas le fonctionnaire désigné et les employés de l'association. (horseman)

programme de courses

programme de courses Nombre de courses consécutives devant être tenues à un hippodrome au cours d'une période déterminée d'une journée. (racing card)

programme de surveillance du contrôle des drogues

programme de surveillance du contrôle des drogues L'ensemble des activités liées au contrôle des drogues administrées aux chevaux qui sont effectuées par les inspecteurs des prélèvements, les chimistes officiels et les vétérinaires officiels aux laboratoires officiels et aux installations affectés à ce contrôle. (drug control surveillance program)

rapport

rapport Relativement à une poule, le montant payable, pour chaque dollar parié, au détenteur d'un billet gagnant ou au détenteur de compte qui est gagnant d'un pari, calculé conformément à la partie IV. (pay-out price)

règles de course

règles de course

• a) Dans le cas d'une course tenue dans une province, les règles établies par la commission;

• b) dans le cas d'une course tenue à l'étranger, les règles établies par l'organisme chargé de réglementer la course. (rules of racing)

résultat officiel

résultat officiel L'ordre d'arrivée des chevaux ayant participé à une course, proclamé par les juges. (official result)

retenue de l'association

retenue de l'association Le pourcentage visé au paragraphe 102(2) qui est déduit de chaque poule et retenu par l'association. (association's percentage)

retiré

retiré Se dit du cheval qui ne prend pas le départ d'une course ou n'y participe pas pour l'une des raisons suivantes :

• a) il est déclaré retrait de dernière heure;

• b) il est jugé, selon les règles de course applicables, ne pas avoir pris un bon départ;

• c) il est déclaré cheval non partant conformément aux règles de course applicables;

• d) il est inscrit à la course après l'ouverture des paris sur celle-ci, en contravention avec le paragraphe 52(3);

• e) il s'agit d'un cheval à l'égard duquel le fonctionnaire désigné a donné l'ordre de fermer les paris en application du paragraphe 52(4). (scratched)

retrait de dernière heure

retrait de dernière heure Cheval retiré d'une course après l'ouverture des paris sur celle-ci. (late scratch)

réunion de courses

réunion de courses Série de programmes de courses tenus par l'association à un même hippodrome. (race-meeting)

salle de paris

salle de paris Construction fermée, de type permanent, qui est destinée au pari en salle et qui contient un nombre de sièges correspondant à 75 pour cent du nombre d'occupants autorisé par les autorités municipales compétentes. (betting theatre)

service de contrôle des drogues

service de contrôle des drogues[Abrogée, DORS/2000-163, art. 1]

service de pari mutuel

service de pari mutuel

• a) L'ensemble des installations de l'association où est situé le système de pari mutuel;

• b) les opérations de l'association qui sont reliées au système de pari mutuel. (pari-mutuel department)

seuil quantitatif

seuil quantitatif[Abrogée, DORS/2000-163, art. 1]

surveillant régional

surveillant régional[Abrogée, DORS/93-255, art. 1]

système d'échange

système d'échange Système utilisé pour la délivrance de billets de pari double, selon lequel le détenteur d'un billet gagnant pour la première course du pari double peut l'échanger contre un billet pour la seconde course du pari double. (exchange system)

système de pari mutuel

système de pari mutuel Système manuel, électro-mécanique ou informatisé et le logiciel, y compris le totalisateur, le système de pari par téléphone, le système de pari sur hippodrome et le matériel utilisé pour le pari inter-hippodromes, qui servent à l'inscription des paris et à la transmission des données sur les paris. (pari-mutuel system)

système de pari par téléphone

système de pari par téléphone L'ensemble des dispositifs d'enregistrement et du matériel connexe servant à l'inscription et à la tenue des paris par téléphone. (telephone account betting system)

système de pari sur hippodrome

système de pari sur hippodrome L'ensemble des services, des installations et du matériel servant à la tenue d'un pari sur hippodrome. (on-track account betting system)

tableau indicateur

tableau indicateur Tableau ou écran électronique, situé dans le champ intérieur d'un hippodrome, sur lequel sont affichés les renseignements visés au paragraphe 31(1). (infield board)

téléphone

téléphone Tout appareil de télécommunications qui peut être utilisé pour enregistrer et vérifier le pari d'un détenteur de compte. (telephone)

texte législatif

texte législatif Une loi, une règle ou un règlement, un décret ou un autre acte pris en vertu d'une loi. (enactment)

triplé

triplé Type de pari tenu sur une course dont l'objet est de choisir, dans le bon ordre, les trois premiers chevaux à terminer la course selon le résultat officiel. (triactor)

vendeur

vendeur Personne chargée par l'association de délivrer des billets. (seller)

vétérinaire officiel

vétérinaire officiel Le vétérinaire visé à l'article 156. (official veterinarian)

zone d'exploitation exclusive

zone d'exploitation exclusive Région attribuée à l'association pour un hippodrome, à l'intérieur de laquelle l'association est autorisée à tenir des paris par téléphone ou un pari en salle, selon le cas. (home market area)