Règlement sur la surveillance du pari mutuel

24 (1) Dès la fermeture des paris, l’association dresse pour chaque poule un relevé des billets délivrés, calcule les rapports et fournit ces renseignements au fonctionnaire désigné.

(2) À la demande du fonctionnaire désigné, l’association aide celui-ci à vérifier le nombre total de billets délivrés qu’indique le relevé visé au paragraphe (1), par confrontation de ce nombre avec le nombre de billets préimprimés non délivrés.