Règlement sur la surveillance du pari mutuel
Version de l'article 4 du 2011-08-19 au 2017-02-01 :
4 L’association présente sa demande de permis au directeur exécutif au moins trente jours avant le premier jour projeté des paris.
- DORS/93-255, art. 4(A)
- DORS/2003-218, art. 38
- DORS/2011-169, art. 3
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