Règlement sur la surveillance du pari mutuel

79 (1) L’association qui exploite un système de pari par téléphone agit à titre de gardienne ou de dépositaire des sommes que le détenteur de compte dépose dans son compte.

(2) L’association ne peut accepter un pari par téléphone que si les conditions suivantes sont réunies :

• a) le parieur communique avec exactitude au système de pari par téléphone le numéro et le code d’identification du compte et le montant de la mise;

• b) il y a suffisamment d’argent dans le compte pour couvrir la somme misée.

(3) Sous réserve de l’article 118, l’association ne peut permettre à nul autre que le détenteur du compte ou son mandataire de faire des retraits sur le compte.