Règlement sur la surveillance du pari mutuel

86 L’association ne peut exploiter une salle de paris que si les conditions suivantes sont réunies :

• a) elle est titulaire d’un permis;

• b) les installations et le matériel visés au sous-alinéa 85(2)d)(iii) ont été vérifiés par le fonctionnaire désigné, qui les a autorisés comme convenant à l’utilisation prévue;

• c) un permis de pari en salle lui a été délivré pour cette salle de paris;

• d) elle affiche le permis de pari en salle dans la salle de paris;

• e) elle affiche les renseignements permettant de communiquer avec l’Agence canadienne du pari mutuel;

• f) elle renseigne les clients sur la procédure de dépôt des plaintes.