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Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Version de l'article 99 du 2011-08-19 au 2024-11-26 :


 L’association qui tient un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou un pari séparé sur course à l’étranger ne peut accepter aucun pari sur la course après le départ de celle-ci.

  • DORS/93-255, art. 4(A)
  • DORS/95-262, art. 6
  • DORS/2003-218, art. 38
  • DORS/2011-169, art. 53

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