Règlement sur la surveillance du pari mutuel
Version de l'article 99 du 2011-08-19 au 2024-10-30 :
99 L’association qui tient un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou un pari séparé sur course à l’étranger ne peut accepter aucun pari sur la course après le départ de celle-ci.
- DORS/93-255, art. 4(A)
- DORS/95-262, art. 6
- DORS/2003-218, art. 38
- DORS/2011-169, art. 53
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