Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS/TVH)

5 Pour le calcul du remboursement payable à une personne en vertu de l’article 259 de la Loi, le pourcentage applicable est le suivant :

• a) les organismes de bienfaisance ou organismes à but non lucratif admissibles (sauf les organismes déterminés de services publics), 50 %;

• b) les administrations hospitalières, 83 %;

• c) les administrations scolaires, 68 %;

• d) les universités ou collèges publics, 67 %;

• e) les municipalités, 57,14 %.