Règlement sur les remboursements aux non-résidents (TPS)
DORS/91-42
Enregistrement 1990-12-18
Règlement concernant les remboursements relatifs à la fourniture d’un logement provisoire et les demandes de remboursement présentées par des non-résidents
C.P. 1990-2752 1990-12-18
Sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu des paragraphes 252(2) à (4)Note de bas de page * et 277(1)Note de bas de page * de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les remboursements relatifs à la fourniture d’un logement provisoire et les demandes de remboursement présentées par des non-résidents, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1990, ch. 45, par. 12(1)
Titre abrégé
1 Règlement sur les remboursements aux non-résidents (TPS).
Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- Loi
Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)
- requérant
requérant Personne qui présente une demande de remboursement relativement à la fourniture d’un logement provisoire. (claimant)
Demandes
3 Pour l’application de l’alinéa 252.2b) de la Loi, la demande visée est celle qui, à la fois :
a) est présentée par un particulier non résidant à une boutique hors taxe faisant l’objet d’une entente avec le ministre pour l’administration des demandes de remboursement présentées conformément à l’article 252 de la Loi;
b) porte sur un remboursement d’au plus 500 $ ou, si elle est prise avec toutes les autres demandes de remboursement présentées le même jour par ce particulier à la même boutique hors taxe, sur un remboursement n’excédant pas 500 $ dans l’ensemble.
- DORS/94-368, art. 3
4. à 6 [Abrogés, DORS/94-368, art. 3]
- Date de modification :