Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit (TPS/TVH)
Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2014-10-30 :
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- Loi
Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)
- numéro d’inscription
numéro d’inscription Le numéro d’inscription attribué conformément au paragraphe 241(1) de la Loi. (registration number)
- DORS/2000-178, art. 3
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