Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH)
Version de l'article 1 du 2014-10-31 au 2024-10-30 :
1 [Abrogé, DORS/2014-248, art. 16]
- Date de modification :
1 [Abrogé, DORS/2014-248, art. 16]