Règlement sur les combustibles contaminés
Version de l'article 3 du 2019-04-08 au 2024-10-30 :
3 (1) Sous réserve des paragraphes 4(1) et (2.1) et de l’article 5, il est interdit d’importer un combustible contaminé.
(2) Sous réserve des paragraphes 4(2) et (2.1), il est interdit d’exporter un combustible contaminé.
- DORS/2019-91, art. 1
- Date de modification :