Règlement sur la compensation de la taxe (TPS/TVH) (DORS/91-49)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2019-59, art. 40

  • 40 L’article 9 s’applique relativement aux montants suivants :

    • a) les montants à verser pour une période de déclaration d’une personne se terminant après le 22 juillet 2016;

    • b) les montants à payer après cette date.