Règlement sur la compensation de la taxe (TPS/TVH)
Version de l'article 3 du 2019-03-04 au 2024-06-19 :
3 Le présent règlement s’applique à la taxe devant être versée en application des paragraphes 228(2) ou (2.3) de la Loi ou être payée en application du paragraphe 228(4) ou des sections IV ou IV.1 de la partie IX de la Loi.
- DORS/2019-59, art. 9
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