Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur
Version de l'article 40 du 2018-04-26 au 2024-06-19 :
40 L’intervention visée au paragraphe 81.33(9) de la Loi sur la taxe d’accise peut se faire par le dépôt auprès du Tribunal d’une demande d’intervention.
- DORS/2000-139, art. 24
- DORS/2018-87, art. 35
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