Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

54 Dès qu’un avis de décision provisoire de dumping ou de subventionnement est déposé auprès de lui conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis d’ouverture d’enquête qui précise :

• a) la disposition législative autorisant l’enquête;

• b) l’objet de l’enquête;

• c) la date limite à laquelle toute partie intéressée doit déposer un avis de participation;

• d) la date limite à laquelle l’avocat d’une partie intéressée doit déposer un avis de représentation et, s’il y a lieu, l’acte de déclaration et d’engagement prévu au paragraphe 16(1);

• e) la date limite à laquelle les exposés écrits doivent être déposés par une personne intéressée aux termes du paragraphe 45(6) de cette loi;

• f) la date limite à laquelle les exposés écrits doivent être déposés;

• g) le nombre de copies des exposés écrits à déposer;

• h) les directives régissant le dépôt des renseignements confidentiels;

• i) l’adresse où envoyer ou livrer les exposés écrits ou la correspondance et où obtenir des renseignements sur l’enquête;

• j) les date, heure et lieu de l’audience se rapportant à l’enquête;

• k) tout autre renseignement que le Tribunal juge utile à l’enquête.