Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH)
Version de l'article 1 du 2006-03-22 au 2006-06-22 :
1 Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH).
- DORS/99-368, art. 1
- Date de modification :
1 Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH).