Règlement sur la protection des obtentions végétales
Version de l'article 12 du 2006-03-22 au 2026-04-22 :
12 Le cessionnaire doit se conformer aux exigences du paragraphe 31(1) de la Loi et de l’article 26 du présent règlement dans les 30 jours suivant la date de cession du certificat d’obtention.
- DORS/94-750, art. 5
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