Règlement sur la protection des obtentions végétales

26 En cas de cession du certificat d’obtention par son titulaire, le cessionnaire, pour l’application du paragraphe 31(1) de la Loi, communique par écrit au directeur les renseignements suivants :

• a) les nom et adresse du titulaire précédent;

• b) la catégorie et la dénomination de la variété végétale visée par la cession;

• c) le numéro du certificat d’obtention;

• d) la lettre de cession, signée par le titulaire et le cessionnaire, chacun devant un témoin;

• e) la date de prise d’effet de la cession.