Règlement sur la protection des obtentions végétales
Version de l'article 29 du 2026-04-23 au 2026-04-28 :
29 Les taxes ou droits exigibles dans le cadre de la Loi et du présent règlement sont ceux prévus à l’annexe II; ils sont versés au receveur général du Canada en dollars canadiens.
- DORS/2026-74, art. 6
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