Règlement sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif (tribunaux provinciaux)

10 Pour toute question non expressément prévue par le présent règlement, les délais fixés par les règles provinciales à l’égard des particuliers sont prolongés de 14 jours à l’égard du procureur général ou des organismes mandataires de l’État, celui-ci étant assimilé à une personne.