Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales

5 (1) La redevance à payer pour un mois donné est acquittée en deux versements comme suit :

• a) le premier versement est dû le dernier jour du mois suivant et est égal à la redevance à payer au titre de l’article 3 pour le mois précédent;

• b) le second versement est dû le dernier jour du deuxième mois suivant le mois en cause et est égal à la différence entre la somme calculée au titre de l’article 3 pour ce mois et le premier versement.

(2) Si la somme calculée au titre de l’alinéa (1)b) est négative :

• a) aucun second versement n’est dû pour ce mois;

• b) la somme, en valeur absolue, est déduite du paiement du premier versement du mois suivant.