Règlement sur les frais frappant le courrier
Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2014-11-20 :
4 Les frais prévus à l'article 3 ne s'appliquent pas aux marchandises importées comme courrier si toutes les marchandises contenues dans l'envoi sont :
a) soit des marchandises non frappées de droits;
b) soit des marchandises à l'égard desquelles il est fait remise de tous les droits;
c) soit des marchandises commerciales dont la valeur en douane estimative est de 1 600 $ ou plus;
d) soit des marchandises livrées par un service de poste prioritaire.
- DORS/96-154, art. 1
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