Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services

13 (1) Les articles 1 à 4, les alinéas 5(1)a) à c), e) à j), l), m), o) et p), les paragraphes 5(2) et (4), les alinéas 6(2)b) et c), les paragraphes 7(3) et (4), l’article 8, les alinéas 9a) à c) et les articles 10 et 11 entrent en vigueur un an après la date d’enregistrement du présent règlement par le greffier du Conseil privé.

(2) Les alinéas 5(1)d), k), n), q) et r), le paragraphe 5(3), les alinéas 6(1)a), c) et d), les paragraphes 7(1) et (2) et les alinéas 9d) et e) entrent en vigueur deux ans après la date d’enregistrement du présent règlement par le greffier du Conseil privé.

(3) Les alinéas 6(1)b) et e) et (2)a) et d) et l’article 12 entrent en vigueur trois ans après la date d’enregistrement du présent règlement par le greffier du Conseil privé.