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Version du document du 2006-03-22 au 2020-06-30 :

Décret no 6 de réduction accélérée des droits de douane

DORS/92-514

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 1992-08-27

Décret concernant la réduction ou la suppression accélérée des droits de douane prévus par le Tarif des douanes en compensation des concessions accordées dans le cadre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis

C.P. 1992-1860  1992-08-27

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 62Note de bas de page * du Tarif des douanesNote de bas de page **, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la réduction ou la suppression accélérée des droits de douane prévus par le Tarif des douanes en compensation des concessions accordées dans le cadre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis, ci-après.

Titre abrégé

 Décret no 6 de réduction accélérée des droits de douane.

Dispositions générales

 Les taux de droits de douane sur certaines marchandises visées dans le Tarif des douanes sont réduits ou supprimés conformément à l’annexe du présent décret.

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur le 27 août 1992.

ANNEXE

  • 1 L’annexe II du Tarif des douanes est modifiée par insertion, après le code 9688, des codes suivants :

    CodeDispositionTarif de la nation la plus favoriséeTarif de préférence générale
    «9689

    Fils uniquement de filaments en spandex, simples, non retordus ni sur ensouples des nos tarifaires 3916.90.90 ou 5404.10.00;

    Pantalons pour joueurs de hockey ou enveloppes extérieures pour joueurs de hockey des nos tarifaires 6113.00.90, 6210.50.00, 6211.33.00 ou 6211.43.90 line blanc

    S/O En fr. TEUS/O
    9690

    Jambières et épaulières pour les joueurs de hockey, autres que celles conçues pour les gardiens de but, du no tarifaire 9506.99.70 line blanc

    12,5% TEUS/O
    À compter du 1er janvier 19939,3% TEU
    À compter du 1er janvier 19946,2% TEU
    À compter du 1er janvier 19953,1% TEU
    À compter du 1er janvier 1996En fr. TEU»

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