Ordonnance sur les taxes à payer à la Commission de développement du colza de la Saskatchewan

3 Tout producteur doit payer à la Commission une taxe de 75 cents pour chaque tonne métrique – toute fraction éventuelle étant arrondie à l’unité supérieure – de colza commercialisé par lui sur les marchés interprovincial et international, de la manière prévue à l’article 4.