Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

148 Le nombre minimal de membres de la Commission requis pour former un comité chargé d'examiner le cas du délinquant purgeant une peine d'emprisonnement pour une infraction visée aux annexes I et II de la Loi au sujet de laquelle une ordonnance a été rendue en vertu de l'article 741.2 du Code criminel est de trois membres lorsque la Commission doit décider si, selon le cas :

• a) elle accorde la libération conditionnelle ou révoque la libération conditionnelle ou d'office ou y met fin;

• b) elle annule l'octroi de la libération conditionnelle ou la suspension, la cessation ou la révocation de la libération conditionnelle ou d'office;

• c) elle accorde une permission de sortir sans surveillance ou annule la décision de l'accorder.