Décret n^o 14 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (SCRS)

3 Les lois dont il s’agit pour l’application de l’alinéa 18(3)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en ce qui concerne les dossiers du fichier inconsultable classé à l’article 2 du présent décret dans chacun desquels dominent des renseignements personnels visés au sous-alinéa 22(1)a)(ii) de cette loi, sont les suivantes : la Loi sur la protection de l’information et la Loi sur les infractions en matière de sécurité.