Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d’érable du Québec (marchés interprovincial et international)
Version de l'article 3 du 2012-03-01 au 2018-06-20 :
3 Tout producteur doit payer à la Fédération une taxe de 0,12 $ la livre de sirop d’érable commercialisé en vrac sur les marchés interprovincial et international.
- DORS/95-263, art. 1
- DORS/2012-19, art. 1
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