Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d’érable du Québec (marchés interprovincial et international)

4 Sous réserve de l’article 5, le producteur doit verser à la Fédération, à son siège social à Longueuil (Québec), avant le 15^e jour de chaque mois, la taxe payable aux termes de l’article 3 à l’égard du mois précédent.