Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d’érable du Québec (marchés interprovincial et international)

5 Dans les cas où les taxes ne sont pas versées par le producteur, l’acheteur retient sur les sommes à payer au producteur pour le sirop d’érable la taxe payable par celui-ci à la Fédération aux termes de l’article 3 et la verse directement à la Fédération, à son siège social à Longueuil (Québec), avant le 15^e jour de chaque mois, conformément aux articles 4 à 7 du Règlement sur le prélèvement des contributions des producteurs acéricoles, Gazette officielle du Québec Partie 2, 24 février 1993, p. 1151.