Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés (DORS/93-22)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/98-235, art. 9

  • 9 La règle 4 des mêmes règles, édictée par l’article 2, s’applique à toutes les instances, y compris les procédures engagées après leur entrée en vigueur dans le cadre d’instances introduites avant ce moment.