Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés
Version de l'article 6 du 2015-01-30 au 2024-06-11 :
6 (1) Toute demande visant la prorogation du délai pour déposer et signifier une demande d’autorisation se fait dans la demande d’autorisation.
(2) Il est statué sur la demande de prorogation de délai en même temps que la demande d’autorisation et à la lumière des mêmes documents versés au dossier.
- DORS/98-235, art. 8(F)
- DORS/2002-232, art. 6
- DORS/2015-20, art. 6
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