Règlement sur les canaux historiques
Version de l'article 51 du 2015-06-05 au 2024-06-11 :
51 Quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement est passible d’une amende maximale de 400 $.
- DORS/94-580, art. 13
- DORS/2002-191, art. 5(A)
- DORS/2015-134, art. 20
- Date de modification :