Arrêté sur les prix à payer pour l’évaluation et l’essai des appareils de télécommunication (DORS/93-365)
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Règlement à jour 2025-10-28; dernière modification 2007-09-10 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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