Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants (DORS/93-392)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2009-143, art. 23

  • 23. Le présent règlement ne s’applique pas à l’égard de toute période confirmée commençant avant le 1^er août 2009.

• — DORS/2012-254, art. 9

  • 9. La dispense du remboursement de prêt d’études prévue par le présent règlement s’applique à l’égard de toute année commençant le 1^er avril 2012 ou après cette date.

• — DORS/2023-227, art. 3

  • 3 La demande de dispense qui est présentée à l’égard d’une année qui se termine avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement est régie par le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants dans leur version antérieure à cette date.

• — DORS/2024-210, art. 7

  • 7 La collectivité rurale ou éloignée mal desservie, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, continue d’être une telle collectivité pour l’application de l’article 19 de ce règlement jusqu’au 1^er novembre 2027 ou jusqu’à la date qui tombe six mois après la date de publication d’un recensement par Statistique Canada, selon la plus tardive de ces dates.