Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la police d’assurance-dépôts (DORS/93-516)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2025-165, art. 15

  • 15 La définition de inspecteur, au paragraphe 2(1) de l’annexe du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la police d’assurance-dépôtsNote de bas de page ¹, est remplacé par ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/93-516; DORS/2008-293, art. 1

    inspecteur

    inspecteur

    • a) À l’égard des institutions fédérales membres, le surintendant;

    • b) à l’égard des institutions provinciales membres, selon le cas :

      • (i) la Société ou la personne désignée en vertu de l’alinéa 28a) de la Loi,

      • (ii) le gouvernement d’une province ou un mandataire de celui-ci avec lesquels la Société a conclu un accord en vertu de l’article 38 de la Loi. (examiner)

• — DORS/2025-165, art. 16

  • 16 L’alinéa g) de la définition de renseignements prévus par la police, au paragraphe 2(1) de l’annexe du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

    • g) le stade d’intervention attribué à l’institution membre à la suite de son évaluation selon le Guide en matière d’intervention à l’intention des institutions de dépôts fédérales, publié par le Bureau du surintendant des institutions financières, avec ses modifications successives;

• — DORS/2025-165, art. 17

  • 17 Le paragraphe 9(1) de l’annexe du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :

    • • 9 (1) L’institution membre, si elle y est tenue aux termes du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles, doit transmettre à la Société les documents visés au paragraphe 5(1) de ce règlement administratif dans le délai prévu par ce règlement administratif.

• — DORS/2025-165, art. 18

  • 18 L’alinéa 24(1)g) de l’annexe du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :

    • g) les données qui lui ont servi pour établir les données inscrites dans les déclarations transmises au titre des alinéas 5(1)a) et b) du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles.