Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la police d’assurance-dépôts (DORS/93-516)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2026-81, art. 1

  • 1 Le paragraphe 24(4) de l’annexe du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la police d’assurance-dépôtsNote de bas de page ¹ est remplacé par ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/93-516; DORS/2008-293, art. 1

    • (4) Malgré les paragraphes (2) et (3), l’institution membre est autorisée à conserver les registres relatifs aux renseignements visés aux alinéas (1)b) et g) à l’extérieur du Canada si elle est une filiale :

      • a) soit d’une banque étrangère, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, constituée ou formée autrement dans un pays ou territoire — autre que le Canada — visé à l’annexe IV de cette loi;

      • b) soit d’une entité étrangère réglementée, au sens de l’article 2 de cette loi.