Règlement de pêche du Pacifique (1993)
Version de l'article 16 du 2023-06-23 au 2024-06-11 :
16 Le ministre ne peut assortir un permis d’une condition visée au paragraphe 13(1), à l’article 14 ou au paragraphe 15(1) que si cette condition a pour but d’atténuer l’enchevêtrement des mammifères marins.
- DORS/2023-147, art. 8
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