Règlement sur les mammifères marins

33 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à quiconque n’est pas titulaire d’un permis d’observation pour la pêche du phoque délivré par le ministre de s’approcher à moins d’un mille marin d’une personne qui pêche le phoque.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

• a) aux personnes autorisées à pêcher le phoque en vertu du présent règlement;

• b) aux vols commerciaux suivant un plan de vol établi;

• c) aux bateaux commerciaux en transit;

• d) aux employés du ministère dans l’exercice de leurs attributions et aux personnes qui leur viennent en aide ou dont le ministère a demandé la présence;

• e) aux personnes qui habitent une résidence située sur la terre ferme à moins d’un mille marin de l’endroit où une personne pêche le phoque.