Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics

5 Lorsque le Tribunal exige que la valeur d’un contrat spécifique soit déterminée, il considère que cette valeur est égale à la valeur du contrat qui a été établie par l’institution fédérale à l’un des moments suivants :

• a) dans le cas où un avis de projet de marché a été publié conformément à l’ALÉNA, l’Accord sur le commerce intérieur ou l’Accord sur les marchés publics, la date de publication;

• b) dans le cas contraire, au moment où l’appel d’offres a été mis à la disposition des fournisseurs potentiels.