Règlement sur la nomination de femmes au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (programme d’équité en matière d’emploi)
DORS/94-334
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Enregistrement 1994-04-29
Règlement concernant la nomination de femmes à des postes du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien dans le cadre d’un programme d’équité en matière d’emploi
En vertu de l’alinéa 35(2)d)Note de bas de page * de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique prend le Règlement concernant la nomination de femmes à des postes du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien dans le cadre d’un programme d’équité en matière d’emploi, ci-après, lequel entre en vigueur le 3 mai 1994.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1992, ch. 54, art. 23
Titre abrégé
1 Règlement sur la nomination de femmes au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (programme d’équité en matière d’emploi).
Définition
2 Pour l’application du présent règlement, programme d’équité en matière d’emploi s’entend du programme pour l’avancement des femmes à des postes d’agents subalternes, mis en oeuvre à la demande de l’administrateur général du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, et dont a convenu la Commission de la fonction publique le 15 février 1994, conformément à l’article 5.1 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Exemptions
3 Les nominations de femmes à des postes du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien dans le cadre du programme d’équité en matière d’emploi sont soustraites à l’application des paragraphes 29(3) et (4), 30(1) et (2) et 39(3) et (4) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ainsi qu’à l’application des articles 39 à 42 du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (1993).
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