Règlement sur le partage des prestations de retraite (DORS/94-612)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur le partage des prestations de retraite (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur le partage des prestations de retraite [76 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur le partage des prestations de retraite [274 KB]
Règlement à jour 2025-10-28; dernière modification 2012-09-01 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LE PARTAGE DES PRESTATIONS DE RETRAITE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Détails de la page
- Date de modification :