Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation du pétrole et du gaz au Canada

6 (1) L’autorité soumet un plan de travail à l’approbation du délégué aux fins de la délivrance d’un certificat de conformité à l’égard d’une installation au large des côtes.

(2) Le délégué approuve le plan de travail s’il constate que celui-ci :

• a) est suffisamment détaillé pour permettre à l’autorité d’établir si l’installation répond aux exigences de l’alinéa 4(2)a);

• b) prévoit les mécanismes qui permettent de décider si :

  • (i) les critères environnementaux applicables au secteur ou à l’emplacement et les charges hypothétiques à l’égard de l’installation sont corrects,

  • (ii) à l’égard d’une installation de production au large des côtes, l’analyse de sécurité conceptuelle prescrite à l’article 44 du Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada répond aux exigences de cet article,

  • (iii) à l’égard d’une nouvelle installation, sa construction s’est effectuée conformément au programme d’assurance de la qualité visé à l’article 4 du Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada,

  • (iv) le manuel d’exploitation répond aux exigences de l’article 64 du Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada,

  • (v) la construction et la mise en place de l’installation ont été faits conformément au devis descriptif,

  • (vi) les matériaux utilisés pour la construction et la mise en place de l’installation sont conformes au devis descriptif,

  • (vii) les structures, le matériel, les équipements et les systèmes essentiels à la sécurité et à la protection du milieu naturel sont en place et fonctionnent de façon appropriée,

  • (viii) à l’égard d’une installation de forage au large des côtes ou d’une installation de production au large des côtes, les structures, le matériel, les équipements et les systèmes conformes aux exigences des dispositions du Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada énumérées à la partie 3 de l’annexe du présent règlement sont en place et fonctionnent de façon appropriée.