Arrêté sur la méthode d’allocation (boeuf et veau)

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.

boeuf et veau

boeuf et veau Marchandises visées à l’annexe. (beef and veal)

détaillant-transformateur

détaillant-transformateur Détaillant qui a transformé du boeuf et du veau dans ses propres installations durant la période de douze mois se terminant le 31 octobre de l’année civile précédant celle pour laquelle il demande une autorisation d’importation. (retailer-processor)

distributeur

distributeur Distributeur qui n’est pas une agence de courtage et qui, à la fois :

• a) achète du boeuf et du veau et les revend à d’autres entreprises;

• b) maintient ou loue un entrepôt et des camions, ou achète des services d’entreposage ou de transport, pour la conduite de son activité commerciale. (distributor)

Loi

Loi La Loi sur les licences d’exportation et d’importation. (Act)

requérant

requérant Résident du Canada qui fait une demande d’autorisation d’importation. (applicant)

sous-utilisation

sous-utilisation À l’égard d’une autorisation d’importation, utilisation de moins de 90 % du quota alloué à un requérant. (under-utilization)

transformateur

transformateur Personne qui a transformé du boeuf et du veau dans ses propres installations durant la période de douze mois se terminant le 31 octobre de l’année civile précédant celle pour laquelle il demande une autorisation d’importation. (processor)

transformer

transformer Changer substantiellement l’apparence ou le caractère du boeuf et du veau, y compris les activités suivantes : désosser, trancher, hacher fin, broyer, traiter à la chaleur, conserver, déshydrater, faire fermenter, fondre, fractionner, défibriner ou ajouter un ingrédient, mais non habiller, parer, réfrigérer, congeler, emballer ou décongeler. (process)